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Contrat obligatoire !!
En droit français lors d'une prestation de service ( animation musicale par exemple), le contrat est OBLIGATOIRE.
Ce dernier est prévu par les articles 1710 et 1779 du Code civil, et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code.
Ne pas confondre avec DEVIS qui est aussi obligatoire au dela de 142€45 pour toutes offres de services de prestations ...
Sur la SACEM, lors d'un mariage ou anniversaire, batpême dans le cadre du privée, l'article L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle est très clair sur le sujet:
Dès qu'il y a un "animateur" rémunéré et diffusion sonore d'oeuvres publiques, il faut s'acquitter des droits (info consultable librement sur le site de la sacem)...